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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du service navette Gare & Aéroport:

Enregistré à la CNIL sous le N° :
1870017
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la société V.T.C. Lyonnais, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 801 256 330, dont le siège social est situé 13 Rue du Progrès 69800 SAINT PRIEST (ci-après dénommée « VTC LYONNAIS» ou le « Prestataire »), à ses Clients (ci-après le(s) « CLIENT(S) »), principalement sur son site Internet « https://www.taxilyonnais.com » (ci-après le « SITE »), savoir :

  • la réservation certifiée et la mise en relation du Client et/ou Passager avec un des chauffeurs affilié à VTC LYONNAIS ou mandaté par elle,
  • en vue du transport par ledit chauffeur de taxi, de passager(s) avec ou sans bagages (voir Article 5 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION), sur l’ensemble de la commune de Lyon et les dix-neuf communes limitrophes et ce à titre principal en provenance ou à destination des aéroports et gares TGV de la région Rhône Alpes,
  • étant précisé que le transport sera assuré par un véhicule privé type berline ou type minibus pouvant transporter jusqu’à huit passagers avec bagages (dans la limite de 1 bagage et 1 sac à dos ou bagage à main par passager) et que le chauffeur de taxi réalisera la prestation de transport, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

Le Client de la société VTC LYONNAIS peut être :

  • soit le passager personne physique bénéficiant directement de la prestation de réservation et de mise en relation assurée par VTC LYONNAIS, puis de la prestation de transport assurée indépendamment par le(s) chauffeur(s) de taxi affilié(s) à VTC LYONNAIS,
  • soit une personne physique ou morale, telle une agence de voyage, une association, commandant la prestation de réservation et la mise en relation assurée par VTC LYONNAIS, en son nom et pour son compte, en vue d’en faire bénéficier, gratuitement ou non, ses propres clients ou mandants qui seront transportés par le(s) chauffeur(s) de taxi affilié(s) à VTC LYONNAIS.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VTC LYONNAIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : VTC LYONNAIS – 13 Rue du Progrès 69800 SAINT PRIEST.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client, professionnel ou particulier, auprès de VTC LYONNAIS emporte son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions .Générales de Vente, celles-ci prévalant sur ses éventuelles conditions générales d’achat et sur tout document contradictoire.

Article 2 : FORMATION DU CONTRAT

§ 2.1 Le Client peut commander une prestation de services de VTC LYONNAIS en passant commande via le site partenaire https://www.taxilyonnais.com.

La réservation du client est effectuée au moins 24 heures avant la course.

§ 2.2 Toute commande faite par le Client (y compris celles effectuée par voie téléphonique) est soumise à l’acceptation écrite de VTC LYONNAIS.

La commande est considérée ferme et définitive à compter de la réception par le Client d’un accusé de réception de commande écrit de VTC LYONNAIS, confirmant son enregistrement définitif, envoyé par courrier électronique (ci-après « e-mail »), ou par télécopie, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'intégralité de l'acompte dû, selon les modalités fixées ci-après.

§ 2.3 La présente prestation constitue une demande de taxi identifié et certifiée.

Une demande de taxi identifié assure au client la présence en lieu et heure prévus d'un véhicule taxi. La mise à disposition du véhicule adéquat et du chauffeur peut se faire, moyennant un supplément sur le prix de la course taxi.

Article 3 : VALIDITE ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

Pour que la commande soit valable, il convient que le client ait rempli correctement et intégralement le formulaire de réservation, et que la réservation ai été acceptée formellement par VTC LYONNAIS par voie d’e-mail ou de télécopie à l’adresse d’expédition du client. En cas d’informations frauduleuses, erronées ou manquantes de la part du client, la commande ne pourra pas être validée par VTC LYONNAIS.

Aucune commande ne peut être formulée par le client moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge.

Article 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée à l'heure convenue. En cas d'absence du passager, dix (10) minutes après cet horaire, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir sans avertissement préalable.

Dans cette dernière hypothèse comme dans le cas où le Client refuserait la prise en charge par le chauffeur de taxi, selon les modalités des présentes conditions générales, le montant de la course restera acquis à titre d’indemnité à la société VTC LYONNAIS.

En cas de fourniture par le client d’informations erronées ayant entrainé l’impossibilité pour le Transporteur de réaliser la navette, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Article 5 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION - Conditions de prise en charge

Pour les accueils en gare et aéroport, les chauffeurs attendront munis d’une pancarte au nom d’une personne du groupe ou d’une société. Les lieux de prise en charge sont les suivants :

  • Devant le magasin FNAC à l’intérieur de la gare pour la Gare Lyon Part Dieu
  • Au terre-plein central de la gare vers la cabine téléphonique pour la Gare Lyon Perrache
  • A la sortie du vol de débarquement pour les accueils en aéroport. Ou au point de rencontre du terminal T2 de l’aéroport SAINT EXUPERY dans l’hypothèse où les clients proviennent de plusieurs vols différents.

Pour la prise en charge de personnes à mobilité réduite, nous pouvons mettre à disposition des véhicules adaptés et équipés. Il convient dans ce cas de le préciser obligatoirement lors de la réservation.

Les clients sont autorisés à transporter tout type de bagage (dans la limite de 1 bagage et 1 sac à dos ou bagage à main par passager) et ce, sans surcoût.

Pour les navettes concernant les stations de ski, le volume des bagages est limité à la capacité du véhicule en ce qui concerne le matériel de ski. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter pour nous demander conseils via commercial@taxilyonnais.com

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION DE LA COMMANDE

L’annulation de la commande est effectuée par le Client par Internet ou téléphone, à condition de fournir le numéro de réservation.

Si ladite annulation est valable, le Client sera remboursé dans un délai de deux jours à compter de la réception par VTC LYONNAIS de la notification de la rétractation du Client, ce dans les conditions suivantes quels que soit les motifs d’annulation :

  • annulation plus de 48 heures jours ouvrables avant l’heure prévue de la navette : 100 % du prix payé par le client sera remboursé.
  • annulation entre 48h00 jours ouvrables et 3h00 avant l’heure prévue de la navette : 95 % du prix payé par le client, 5 % du prix étant conservé à titre de frais de gestion, avec un minimum de 15 Euros TTC.
  • annulation moins de 3 heures avant l’heure prévue du la navette : le montant de la course reste acquis à la société VTC LYONNAIS à titre d’indemnité.
Article 7 : PRIX

Les tarifs des prestations proposées par VTC LYONNAIS sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels que figurant sur son site internet comme indiqué à l'article « FORMATION DU CONTRAT » ci-dessus.

Pour ses prestations, VTC LYONNAIS applique deux tarifs : « un tarif jour » pendant les jours ouvrables (du lundi au samedi) de 7h00 à 18h59 et «un tarif nuit » les dimanches, jours fériés et les jours ouvrables de 19h00 à 6h59.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Une facture est établie par VTC LYONNAIS accessible sur le portail intranet du client.

VTC LYONNAIS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois VTC LYONNAIS s’engage à facturer les services commandés aux tarifs indiqués lors de la prise de commande.

Article 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement par le Client des prestations commandées auprès de VTC LYONNAIS s’effectue en une seule fois, en totalité à la commande par carte bancaire.

Article 9 : RETARD DE VOL

En cas de retard de vol à l’arrivée, le client s’oblige à prévenir VTC LYONNAIS de cette situation dans la mesure du possible. Si tel est le cas, la prestation sera décalée à l’heure d’arrivée effective sans supplément. Si tel n’est pas le cas, le cout de l’attente au-delà de 30 minutes sera facturé au tarif en vigueur.

En tout état de cause, le délai maximum d’attente ne peut excéder 3 heures.

Au-delà de cette durée, VTC LYONNAIS ne sera tenu à aucune obligation et le montant de la course lui restera acquis à titre d’indemnité.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet, notamment ses charte visuelle et graphique, textes, photographies, schémas, illustrations, logos, marques et autres signes distinctifs, ainsi que les éventuelles bases de données figurant sur le site, sont la propriété de VTC LYONNAIS, ainsi que, le cas échéant, celle de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation expresse écrite et préalable de VTC LYONNAIS.

Article 11 : DONNEES PERSONNELLES - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Par ailleurs, l'ensemble des informations aux courses de taxi sont enregistrées aux fins de preuve, notamment s’agissant :

  • des nom, prénoms et adresse du client,
  • du numéro de téléphone présenté par le CLIENT ainsi que son adresse e-mail,
  • du détail des données relatives à la course demandée.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de VTC LYONNAIS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Toute demande en ce sens est à adresser par écrit au siège social de VTC LYONNAIS, tel qu’indiqué à l’article 1 des présentes.

Article 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

VTC LYONNAIS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 13 : ASSURANCES

VTC LYONNAIS est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptibles d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Conformément à l’obligation d’assurance (article L211-1 du code des assurances et de la loi n°85.777 du 5 juillet 1985). Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les biens personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration …).

Article 14 : RESPONSABLITE DU CLIENT

Le client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures d’arrivée et de départ stipulées sur sa confirmation.

Le client n'est pas autorisé à modifier l'itinéraire, ni les adresses et lieux de prise en charge et de dépose donnés à la réservation.

Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.

Le client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.

Article 15 : SECURITE A BORD DES VEHICULES

VTC LYONNAIS se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la législation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque à VTC LYONNAIS, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

Article 16 : CODE DE LA CONSOMMATION

Si le CLIENT est un consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent :

L.121-19 du Code de la consommation :

I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Article L.121-18 du Code de la consommation :

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre;
2° Le cas échéant, les frais de livraison;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;
4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation;
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci;
6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.

En application de l’article L.121-20-4 dernier alinéa du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation :

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 [droit de rétractation] et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.

Article 16 : LITIGES – LANGUES – DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de LYON, ce que le Client accepte.

De convention expresse entre les parties, toutes les relations nées du fait de la commande du Client de prestations auprès de VTC LYONNAIS par le biais de son site Internet ou directement auprès de VTC LYONNAIS, notamment par voie téléphonique, de la connexion et/ou l'utilisation du site internet de VTC LYONNAIS, ainsi que le présent contrat sont régis et soumis au droit français.

En aucun cas VTC LYONNAIS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le Client accède à son Site Internet et y passe commande, à partir d'autres pays.

Le Site internet de VTC LYONNAIS, ainsi que tous les documents émanant de VTC LYONNAIS, notamment le présent contrat, les bons de commande, sont rédigés en langue française.

Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.